Amendement n° II-1039 · Article 50

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mai 2024, un rapport sur le nombre d’étrangers délinquants récidivistes, ou d’étrangers criminels disposant d’aménagements de peines, actuellement locataires dans le parc social français.

Ce rapport examine les conséquences de la présence de ces personnes condamnées sur la qualité de vie, ainsi que leur répartition sur le territoire métropolitain.

Cet amendement vise à obtenir communication du Gouvernement d’un rapport indiquant le nombre d’étrangers, en situation régulière ou non, qui se sont placés hors de la société en violant nos lois, et que nous continuons tout de même à loger dans le parc locatif social. Ce rapport n’a pas pour but de viser les familles de ces étrangers délinquants récidivistes ou criminels, mais de s’intéresser sur leur répartition sur le territoire.
Il s’agit de fournir les éléments au Parlement et au Gouvernement pour mettre en application conjointe les articles 1728 du Code Civil, et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, afin d’obtenir des statistiques sur les personnes qui sont maintenus dans leur logement alors que « la réalisation d’un acte de délinquance grave à proximité de son lieu d’habitation constitue une atteinte à l’usage paisible de son logement. » (Ministère de l’Intérieur, note du 31 août 2023).