Amendement n° II-1027 · Article 50
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2024, un rapport sur l’impact de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en particulier de son article 180, sur le marché locatif en métropole à horizon 10 ans. Ce rapport examine les conséquences du retrait de la possibilité de louer des logements ayant une consommation énergétique élevée sur l’état du marché immobilier, en particulier sur les logements à destination locative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication d’un rapport ciblant les imperfections de la loi Climat et résilience, et en particulier l’impact de son article 180 sur le marché immobilier locatif en métropole.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli