Amendement n° II-1025 · ÉTAT B

Dispositif :

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 55 millions d'euros pour la sous action « Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population – Espaces France Services – 55,7 M€ en AE et CP » de l'action n°12 : "FNADT Section Générale" du programme n°112 : "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : "Règlementation, politique technique et qualité de la construction " du programme n°135  : "Urbanisme, territoires et amélioration ". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Exposé des motifs :
 
Cet amendement vise à doubler le budget destiné aux Espaces France Services afin de répondre à un réel besoin dans les zones rurales, sous-dotées en services publics.
 
Si ces espaces ne remplacent que partiellement les services publics qui ont progressivement fermés dans la ruralité, ils contribuent à maintenir un niveau de services « minimum » pour les Français des communes concernées.
 
Concernant le Droit au Logement Opposable qui voit ses crédits diminués d’autant, il convient de pointer ses disfonctionnements et son coût  pour le contribuable alors que depuis 2007, ce dispositif n’a apporté aucune solution pérenne à la crise du logement à laquelle sont exposés les Français.