Amendement n° II-1004 · ÉTAT B
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 26/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2024 consacre 55,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 46,8 millions d'euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.
Pour mémoire, le PLF pour 2021 consacrait 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d'euros en crédits de paiement à cette sécurisation.
En 2018, un rapport d'une mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites.
La mission d’information proposait notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en poursuivant la mise en place de dispositifs anti-projection.
Le bleu budgétaire indique que, dans le cadre d'une poursuite du plan de sécurisation pénitentiaire, " les actions engagées seront poursuivies : déploiement des dispositifs anti-projections et anti-drones, modernisation des systèmes de radiocommunication, de la vidéosurveillance et des portiques de détection, etc".
Toutefois, il n'y a aucun montant pour prendre connaissance du budget attribué au développement des dispositifs anti-projections et en connaître une éventuelle augmentation par rapport aux précédents PLF.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement par la mise en place de dispositifs anti-projections.
Cet amendement :
– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».