Amendement n° II-978 · ÉTAT B

Transférer 1 000 000 d'euros du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française de l'action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers le programme 303 – Immigration et asile de l'action 03 – Lutte contre l'immigration irrégulière

Selon Patrick Stéfanini, ancien secrétaire général du ministère de l’Immigration, il y aurait environ 900 000 étrangers qui séjourneraient illégalement sur le territoire national. Par ailleurs, en 2019, Emmanuel Macron avançait, dans une interview à l’hebdomadaire Valeurs actuelles, l’objectif de porter à 100 % le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français. Il a rappelé cet objectif en regrettant, en novembre 2022, « des procédures d'expulsion trop longues ». 

Aujourd’hui, s’il a légèrement progressé, nous sommes toujours à un taux d’exécution très faible des OQTF. Cette incapacité est malheureusement entretenue par des lois aussi contradictoires qu’incohérentes. À titre d’exemple, une personne sous OQTF ne figure pas au fichier des personnes recherchées : ce qui ne permet pas de procéder à l'expulsion de ladite personne de manière rapide et efficace. 

Par ailleurs, les forces de sécurité font toutes le constat de la difficulté à exécuter les OQTF alors que le délit de séjour illégal n’existe plus en France. 

Face à ce constat, il serait opportun d’inscrire les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français qui n’a pas été exécutée au fichier des personnes recherchées. Il ne serait également opportun de rétablir l’article L. 621-1 du Code de l’entrée de séjour des étrangers et du droit d’asile tel qu’il existait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012, et qui prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui séjournait en France en situation irrégulière.