Amendement n° II-977 · Article 59
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 26/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Mournet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le taux des retenues pour pensions du régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État avec le taux des cotisations salariales en vigueur au sein du régime général. Il précise l’incidence budgétaire qu’aurait une telle évolution sur les recettes et les dépenses du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Exposé sommaire
Depuis 2019, le taux des retenues pour pensions s’élève à 11,10 %. Il a augmenté de 3,25 points depuis 2010, se rapprochant ainsi du taux des cotisations salariales dans le secteur privé (11,31 %). Néanmoins, il demeure inférieur de 0,21 point à ce dernier, les hausses de taux liés aux accords Agirc-Arrco de 2013 et 2015 n’ayant pas été répercutées.
Compte tenu des prévisions de solde négatif pour le CAS Pensions et dans un souci d’équité entre les régimes, le rapporteur spécial recommande une convergence du taux des retenues pour pensions des fonctionnaires civils et militaires avec le taux des cotisations salariales du régime général dans le secteur privé. Pour avancer dans la mise en œuvre de cette recommandation, il demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement.