Amendement n° II-968 · ÉTAT G
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1375, insérer les deux alinéas suivants :
« Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières
« Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissant d’un indicateur de performances.
Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d’attribution.
Un contentieux d’attribution survient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyé à l’ancien et non au nouveau propriétaire ou bien lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout. La cause de ces erreurs provient de retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF).
Le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier est en effet passé de 84 jours en 2017 à plus de 120 jours à la mi-2022, d’après les informations obtenues par la rapporteure spéciale. Par ailleurs, cette moyenne dissimule d’importantes disparités au niveau local.
Il apparaît donc nécessaire de réduire ces erreurs qui sont néfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leur imposition.