Amendement n° II-952 · Article 59

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.

Ce rapport présente les résultats du dispositif de mécénat qui ouvre droit, pour les employeurs, à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires, lorsque certains de leurs salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vise également à faire l’exégèse de l’ensemble des dispositifs d’aide disponibles pour ces entreprises et à préciser à chaque fois l’efficacité du dispositif, la connaissance de celui-ci par les entreprises et les éventuelles pistes d’évolution. Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises.

Ce rapport s’intéresse également particulièrement au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » créé par l’article 45 de la loi dite « Matras » et à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts auquel il donne droit. Enfin il prendra également en considération les réductions de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires comme le prévoit l’article 52 de la proposition de loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

L’article 58 de la loi dite « Matras », prévoyait que le gouvernement remette au Parlement un rapport présentant bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.

Malheureusement aucun rapport de cette nature n’a pour l’heure été remis à la représentation nationale ce qui ne permet pas d'évaluer l’efficacité des dispositions prises en faveur des employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en missions.

Ainsi, l’Assemblée nationale ne dispose d’aucune donnée lui permettant d’établir que de telles mesures aient un effet ou non sur le recrutement ou la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires.

Cela n’a pourtant pas empêché les députés de faire le choix d’étendre ce type de dispositif lors de l’examen de la proposition de loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, en mettant en place des réductions de cotisations sociales au profit des employeurs à partir du 1er janvier 2024.

Le rapporteur spécial souhaite que la représentation nationale dispose de données fiables pour évaluer l’efficacité de tels dispositifs et souhaite faire remarquer qu’à la différence de nombreux groupes politiques il est assez sceptique sur l’effet de telles mesures.