Amendement n° II-889 · ÉTAT B

La dotation du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) de 15M€ dans le PLF 2023 a été entièrement dépensée pour des projets dans quatre domaines : diversification de l'activité (35% des projets financés) ; développement de l'activité (50% des projets) ; adaptation de l'activité (22%), recours à une prestation de conseil pour la montée en compétence des travailleurs (13% des projets).

Le bilan de l'utilisation du FATESAT est positif, avec une forte mobilisation du secteur malgré des délais contraints. Il a permis de produire des dynamiques territoriales sur le secteur avec le développement de partenariats, d'actions innovantes, de projets de formation.

De nombreux projets n'ont pas pu être financés dans le cadre du FATESAT, faute de crédits suffisants. Cet amendement vise donc à reconduire le FATESAT dans le PLF 2024. Il procède, d’une part, à une hausse de 16 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de respecter l'article 40 de la Constitution,  à une baisse d’un même montant sur l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».