Amendement n° II-883 · ÉTAT D
De Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 26/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur les augmentations de budgets conditionnées. Ces crédits conditionnés à des changements structurels apparaissent comme une potentielle épée de Damoclès. L’audiovisuel public a fait énormément d’efforts budgétaires ces dernières années (190 millions d’euros). Les différentes entités doivent pouvoir bénéficier de ces augmentations de manière inconditionnelle.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 du programme 847 est abondée en AE et CP de 4 millions d’euros. les crédits sont prélevés sur l’action 5, hors titre 2, du programme 848