Amendement n° II-880 · Article 53
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 26/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avant 2005, la reconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcours du combattant pour de nombreuses familles. Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant, quémandant le droit à une intégration au sein de l'école de la République. Les contrats d'intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Les décisions de la CDES (Commission Départementale de l’Éducation Spéciale) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu de marges de manœuvre pour les familles.
La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la mission d'évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant. Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l'enfant.
Aujourd'hui, l'article 53 menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation. Cet amendement propose donc de supprimer l'article 53 du PLF pour 2024.