Amendement n° II-864 · ÉTAT B
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 25/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros depuis la mission 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de Justice » (issue du programme 107 « Administration pénitentiaire »), vers la mission 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » (issue du programme 166 « Justice Judiciaire »), et ce pour palier le manque de moyens de nos institutions judiciaires face au surnombre d’affaires en cours tout en modérant les crédits de paiement élevés de la mission d’accompagnement des détenus.
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry