Amendement n° II-860 · ÉTAT B
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 25/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est d'allouer 1 000 000 euros de crédit à l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice". Ces crédits sont prélevés de l'action 03 "Évaluation, contrôle, études et recherche" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".
L'objectif est de consolider les maisons de justice. En effet, depuis la fusion des Tribunaux d'instance (TI) et des Tribunaux de grande instance (TGI) en Tribunaux judiciaires (TJ), les justiciables dont éloignés des tribunaux. De ce fait, les maisons du droit et de la justice nous apparaissent comme une bonne solution pour rapprocher le citoyen de la justice.
Puisque le dispositif exige que l'on prenne de l'argent d'un autre programme, nous pensons qu'il est judicieux de le prélever de l'action 03 du programme n°310.
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry