Amendement n° II-857 · ÉTAT B
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 25/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rediriger 50 millions d'euros du programme "Administration pénitentiaire" vers le programme "Justice judiciaire". L'objectif est de faciliter la mise en place de pôles spécialisés dans le traitement des violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires. En outre, il est crucial d'augmenter le nombre de postes pour le traitement des affaires intrafamiliales. Cela nécessite une modification du plafond d'emploi actuel, afin de ne pas aggraver les conditions de travail déjà difficiles des magistrats en place. L'objectif n'est pas d'amputer une partie du budget du programme "Administration pénitentiaire" qui est déjà bas, mais de se conformer à l'obligation de compenser une dépense.
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry