Amendement n° II-854 · ÉTAT D
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 25/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement propose de retirer 10 millions d'euros du programme 751, spécifiquement de l'action 01 intitulée "dispositifs de contrôle". L'objectif est de limiter les dépenses consacrées au remplacement et à la modernisation des dispositifs de contrôle de vitesse existants.
Par ailleurs, l'externalisation de la conduite des voitures radars par des sociétés privées est contestable. Si ces véhicules peuvent être opérés par des forces de l'ordre telles que la gendarmerie ou la police, alors il est impératif que seuls ces corps habilités soient chargés de cette mission.
L'externalisation à des entités privées pose des questions éthiques et pratiques, notamment en ce qui concerne la confidentialité et l'impartialité du contrôle de vitesse. Il est essentiel de maintenir la confiance du public dans le système de contrôle de la vitesse, et cette confiance est mieux préservée lorsque la responsabilité est assurée par le service public publiques.
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry