Amendement n° II-811 · ÉTAT G
De Florian Chauche (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 25/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Chauche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1441 par les mots :
« dans les départements métropolitains et d’outre-mer. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Efficacité du dispositif de protection des forêts dans les départements méditerranéens pendant la campagne « saison feux ». »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, le rapporteur spécial souhaite étendre l’indicateur actuel « efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne » saison feux à « l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer ».
Actuellement cet indicateur est limité aux seuls départements méditerranéens que sont : les Bouches-du-Rhône / les Alpes-Maritimes / les Hautes-Alpes / les Alpes de Haute-Provence / le Var / le Vaucluse / l’Aude / le Gard / l’Hérault / la Lozère / les Pyrénées-Orientales / la Haute-Corse / la Corse du Sud / l’Ardèche / la Drôme.
L’été 2022 nous l’a montré, du fait du changement climatique c’est désormais l’intégralité du territoire national qui est exposé à des incendies de grande envergure et le rapporteur spécial considère donc que l’extension de cet indicateur est une mesure de bon sens.
Le rapporteur spécial fait remarquer, que dans le projet annuel de performances de l’année dernière et dans le projet annuel de performances de cette année il est noté que ces indicateurs ont démontré « leurs limites » du fait du changement climatique et de l’extension géographique du risque incendie.
La représentation nationale doit disposer d’informations sur l’efficacité du dispositif de protection des forêts sur l’ensemble du territoire pour éclairer sa prise de décision. Par ailleurs le rapporteur spécial fait remarquer que la DGSCGC publie chaque année des statistiques sur les SDIS parmi lesquelles un indicateur « protection de l’environnement - feux de forêts » qui permet de connaître le pourcentage d’incendies ne dépassant pas 5 hectares« dans 79 SDIS pour l’année 2021, ces données existent donc déjà et pourraient être mises facilement à la disposition de la représentation nationale.
Enfin le rapporteur spécial estime qu’il convient de distinguer entre les départements méditerranéens et les autres départements afin de pouvoir continuer à suivre l’évolution de cet indicateur pour les seuls départements méditerranéens.