Amendement n° II-763 · Article 59

I. – À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est proposé par « Lulu dans ma rue », première entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI).

Il vise à reconnaître la pertinence de l’EITI à travers la prolongation de l’expérimentation initiée avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette expérimentation a permis de à des personnes éloignées de l’emploi de se lancer dans une activité indépendante en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement renforcé, notamment sur le plan socio-professionnel.

Le rapport de la mission d’évaluation IGAS sur l’EITI (mai 2023) confirme aussi la pertinence du travail indépendant comme vecteur d’inclusion pour certains publics :

« De l’avis de la quasi-totalité des partenaires rencontrés par la mission, y compris de Pôle Emploi, l’insertion par le travail indépendant peut être une solution adaptée à des publics éloignés de l’emploi (expériences difficiles dans le salariat ou diverses raisons liées notamment à leur santé ou à la garde d’enfants, besoin de flexibilité horaire). »

Prolonger cette expérimentation pour une durée de 3 ans, tel est ainsi l’objet du présent amendement.