Amendement n° II-726 · ÉTAT B
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 25/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recréer 130 postes supprimés au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les besoins de la douane française sont importants avec des effectifs limités et des besoins croissants au vu du nombre de saisines effectuées comme l'on peut le constater dans le Jura, département figurant toujours dans le palmarès des 5 première douanes de France en volume de saisie.
Il est donc urgent de réarmer nos douanes, et une réserve de douaniers volontaires et temporaires ne peut suffire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 6.1 millions d'euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les
crédits ouverts sur l'action 05 du programme 218
- et abonde d'autant l’action 01 du programme 302.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cet amendement n'a pas pour objectif de réduire les crédits alloués au programme 218 et demandent au gouvernement de lever le gage.