Amendement n° II-718 · Article 50

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire que représente pour l’État le fait d’accorder d’accorder une avance sur le remboursement des dépenses électorales de tout candidat à une élection égale à 30 % du plafond de dépenses.

Le délai de remboursement des dépenses électorales qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pose souvent problème. Cet amendement demande la remise d'une rapport relatif à la mise en place d’un système d’avance sur le remboursement à hauteur 30 % du plafond par exemple. Ainsi le coût des intérêts pour les candidats serait moindre, ce qui diminuerait au final les dépenses pour l'Etat, qui aurait une somme moindre à rembourser aux candidats.