Amendement n° II-638 · ÉTAT B

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la création de 4 000 postes d'inspecteurs des finances, afin de renforcer les effectifs de la lutte contre la grande fraude fiscale et d'identification des schémas d'optimisation.

Les effectifs de la DGFiP dédiés à la lutte fraude fiscale ont fondus ces dernières années. Depuis 2010, ce sont 4000 postes dédiés à ces tâches qui ont été supprimés. Cet amendement propose de revenir sur ces suppressions.

Selon les chiffres de la DGFiP, chaque agent affecté au contrôle fiscal fait entrer 1,5 million d'euros en moyenne par an dans les caisses de l'Etat. Le rendement espéré d'une telle augmentation des effectifs pourrait donc avoisiner les 6 milliards d'euros.

Quant au coût, un agent de catégorie A représente une dépense de 53 016 euros par an à l'entrée, selon le bleu budgétaire du programme 156, ce qui signifie la nécessité de prévoir environ 212 millions d'euros de crédits.

(* : https://www.budget.gouv.fr/files/uploads/extract/2023/PLF/BG/PGM/156/FR_2023_PLF_BG_PGM_156_JPE.html)

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier minore de 212 millions d'euros en AE et en CP les crédits ouverts sur l'action 04 du programme 302

- et abonde d'autant l’action 01 du programme 156.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent au gouvernement de lever le gage.