Amendement n° II-632 · Article 56

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour chaque commune et pour chaque établissement public de coopération intercommunale.

Il est essentiel d’évaluer l’impact de la compensation de la CVAE pour les collectivités territoriales. L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les collectivités locales, la compensation de cette CVAE se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. Dans sa réponse à une question écrite publiée en juin 2023, M. le ministre indique que « le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités est égal au montant de la CVAE collecté par l’État en 2022, auquel s’additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d’une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022 ». Or il est important de rappeler que la crise sanitaire a fortement impacté les années 2020‑2021 et que 2022 a été marquée par la fin des dotations du plan de relance. Appliquer une moyenne sur ces trois années particulièrement difficiles et instables ne semble donc pas approprié. De plus, force est de constater qu’avec cette nouvelle disposition, le Gouvernement vient une fois de plus complexifier l’équilibre des budgets des collectivités et que bon nombre d’entre elles se retrouvent avec une perte conséquente de recettes en raison du trop faible montant de la compensation de la CVAE. Afin de répondre à ces difficultés et de ne pas grever trop lourdement le budget des collectivités territoriales, il serait opportun de disposer d’études exhaustives et préalables mesurant les impacts de la compensation de la CVAE et de réaliser ces simulations pour chaque commune et pour chaque EPCI, afin de pouvoir apporter à chaque collectivité une compensation réelle face à la suppression de la CVAE.