Amendement n° II-594 · ÉTAT G
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants :
« Nombre de départements où le ratio des effectifs des services départementaux rémunérés par le programme par rapport au nombre d’habitants est supérieur à 1/1800 ;
« Nombre de départements où le ratio des effectifs des services départementaux rémunérés par le programme par rapport au nombre d’habitants est inférieur à 1/3000. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer deux nouveaux indicateurs de performances rattachés au programme 354 Administration territoriale de l’État présentant le nombre de départements où le rapport entre les effectifs de la préfecture et le nombre d’habitants est supérieur de 25 % (1/1800) à la moyenne nationale (1/2400) et ceux où il est inférieur de 25 % (1/3000) à cette même moyenne.
Le but de ces indicateurs est d’engager une réflexion sur l’allocation des effectifs de l’administration territoriale de l’État au niveau départemental. Il ressort des travaux du rapporteur spécial que les schémas d’emploi au niveau déconcentré n’ont pas suivi l’évolution de la population. De manière générale, la répartition du plafond d’autorisations d’emploi apparaît particulièrement rigide entre le responsable de programme (en administration centrale), le responsable de budget opérationnel de programme (BOP) en région et celui d’unité opérationnelle (UO) au niveau départemental.