Amendement n° II-545 · ÉTAT B

L’annonce de la création de 230 brigades de gendarmerie supplémentaires ne masque pas les difficultés de l’institution à offrir des conditions de vie dignes à ses membres, et notamment en matière de logement. En effet, la Loi de programmation militaire 2024‑2030 prévoit une baisse de 130 millions d’euros des moyens alloués au parc immobilier de la gendarmerie, alors que de nombreux logements sont dans un état d’insalubrité avancée et qu’un investissement massif en faveur de la rénovation de ces logements est nécessaire et urgent. Le présent amendement a donc pour vocation de corriger cet impair de la Loi de programmation militaire qui nuit considérablement à l’attractivité de la gendarmerie en matière de recrutement et de fidélisation des effectifs, en allouant une enveloppe de 300 millions supplémentaires.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300.000.000 euros pour l’action n° 4 du programme Soutien de la politique de la défense et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 7 du programme Environnement et prospective de la politique de défense. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.