Amendement n° II-510 · Article 50

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dénombrant les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre des conflits de la seconde guerre mondiale, d’Indochine et d’Afrique du nord, afin de pouvoir mettre en place les conditions de leur indemnisation.

Il est urgent et essentiel de répondre à la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d’Indochine et d’Afrique du Nord. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d’évènements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d’Indochine et d’Afrique du Nord. Un tel tri entre les enfants victimes de la guerre n’est pas acceptable. Alors que leurs parents ont sacrifié leur vie pour la France et que leur enfance a été profondément chamboulée et marquée par la souffrance, ceux-ci n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation et demandent aujourd’hui de nouveau réparation à l’État, indiquant notamment que leurs pères, « s’ils étaient revenus, auraient dû bénéficier de la rente allouée ». Pour que cette indemnisation puisse avoir lieu et que les préjudices subis obtiennent réparation, ils insistent sur la nécessité de réaliser au préalable un comptage « clair, bien structuré » de ces orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Cet amendement vise à la mise en place de ce comptage, qui permettra de s’assurer qu’aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.