Amendement n° II-509 · ÉTAT B
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 24/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer 500 millions d’euros de l’action 2 « Aide Médicale d'Etat » du programme 183 "Protection maladie" et de les reporter sur l’action 14 – "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins".
L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France.
Il s'agit d'une véritable injustice vis-à-vis des compatriotes, alors que le budget annuel des frais de santé des Français a augmenté de 75 % depuis cinq ans. Selon les résultats de deux sondages réalisés en avril 2023, 6 Français sur 10 renoncent actuellement à acheter des médicaments et 26 % de Français ont renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois. Pour 42 % d'entre eux, la raison était un montant de reste à charge trop élevé. Le niveau du reste à charge a augmenté en cinq ans, passant d'une moyenne de 232 euros en 2018 à 288 euros en 2023. 39 % des Français n'hésitent pas à puiser dans leur épargne personnelle pour financer leurs frais de santé, quand 44 % cherchent à réduire leurs dépenses de santé.
Parallèlement à cela, la seule Aide médicale d’État (AME) bénéficierait à 450.000 «sans papiers». Avec dix autres dispositifs, le budget absorbé dépasse 1,7 milliard d'euros par an.
En effet, le nombre de bénéficiaires de cette aide, réservée exclusivement aux immigrés clandestins, atteignait le chiffre de 422.686 au 31 mars dernier, contre 403.144 attributaires au 30 septembre 2022. C'est près de 20.000 bénéficiaires de plus en seulement six mois. Or, un nouveau semestre s'est écoulé depuis ce dernier pointage fait par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), dans un contexte de pression migratoire hors norme, ponctué à la mi-septembre, par l'affaire de Lampedusa.
Cet amendement vise donc à diminuer de moitié les crédits alloués à l'Aide médicale d'Etat pour soutenir les actions en faveur de la prévention, de la sécurité sanitaire et de l'offre de soins à destination de nos concitoyens.