Amendement n° II-463 · Article 54
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 23/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Taite, M. Forissier, Mme Louwagie et Mme Petex-Levet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour que le plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire soit une réussite.
Exposé sommaire
Le mercredi 27 septembre dernier, la Première ministre a décrété la « mobilisation générale » dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
Plusieurs mesures ont ainsi été annoncées, dont de nombreuses étaient réclamées, depuis des mois, par les oppositions.
Les signalements au procureur des cas les plus graves, le renforcement du programme pHARE, la formation de toute la communauté éducative – parents, enseignants, autres membres du personnel - d’ici la fin du quinquennat, la confiscation des téléphones des harceleurs, les cours d’empathie, le déploiement d’équipes dédiées, etc., sont des mesures intéressantes.
Cependant, elles ne resteront que des effets d’annonces si elles ne sont pas accompagnées d’une obligation de moyens, comme l’appellent de leurs voeux les victimes, leurs familles et les associations qui les accompagnent.
C’est pourquoi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette Parlement un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour que le plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire soit une réussite.
Il est temps de passer de la communication à l’action.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry