Amendement n° II-455 · ÉTAT B
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils.
Amendement d'appel.
La circulaire de localisation des emplois prévoit 92 postes de greffe, toutes catégories confondues. Le poste de directeur principal de greffe est vacant depuis le 1er décembre 2021 suite à un départ à la retraite. L'interim est assuré par une directrice des services de greffe mais il n'y a, pour le moment, aucune candidature pour pourvoir ce poste vacant. Un poste de greffier est également vacant.
Selon Outilgref, qui est un applicatif permettant d’évaluer les besoins des services de greffe en fonction de l’activité de la juridiction, le tribunal judiciaire de Béziers devrait compter 3.27 ETP supplémentaires en personnel de greffe, toutes catégories confondus. Concernant la direction de greffe, il faudrait 7.01 ETP de directeur contre 4 ETP actuellement à la CLE.
Les renforts nécessaires en magistrats ne pourront être efficaces que s’ils sont accompagnés d’un renfort conséquent en personnel de greffe et attachés de justice, bien au-delà du seul comblement des postes vacants.
Face à ces besoins, quelles mesures compte prendre le gouvernement ?