Amendement n° II-453 · ÉTAT B

Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils.

Amendement d'appel. 

Selon la circulaire de localisation des emplois, le tribunal judiciaire de Béziers devrait théoriquement être doté de 25postes de magistrats au siège, or il y a actuellement un poste de juge des enfants vacant. 

Si le tribunal judiciaire de Béziers se situait à la médiane européenne du nombre de juges par habitants affectés en première instance, c'est 47 magistrats du siège qui devraient être localisés sur le tribunal judiciaire de Béziers. 

Le référentiel élaboré par la conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires permet d’objectiver les besoins en magistrats du siège et au regard de son activité, le tribunal judiciaire de Béziers devrait compter 10 magistrats du siège supplémentaires pour pouvoir traiter convenablement son activité juridictionnelle. Ce référentiel national objective un besoin deux fois supérieur à la moyenne nationale. 

Lors des dialogues de gestion 2022, la direction des services judiciaires a confirmé cette analyse puisqu’elle a relevé un risque de surcharge avec 1 316 affaires civiles et pénales traitées par magistrat pour 656 en moyenne pour les autres juridictions du groupe 3 (soit un écart de +100%).

L’annonce de la création d’un centre de rétention administrative de 120 places à Béziers rend indispensable la création d’un troisième poste de juge des libertés et de la détention avant l’ouverture effective, alors même que le tribunal judiciaire n’en compte qu’un seul actuellement. 

Face à ce constat, quelles mesures compte prendre le gouvernement pour permettre aux juridictions locales d'exercer convenablement leur pouvoir de justice ?