Amendement n° II-406 · Article 59

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ;

2° L’article L. 832‑3 est abrogé.

Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était un gel du taux du livret A puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devait aboutir à un taux plus faible dans la durée. Avec un taux du livret A bas, d’autres mesures complémentaires ont été apportées : allongement d’une partie de la dette, enveloppe de prêts de haut de bilan avec des grandes périodes de différé…qui ont permis de dégager des marges de manœuvre pour les organismes.
Avec un taux du livret A désormais fixé à 3 %, l’équation financière n’est plus tenable pour les bailleurs sociaux, alors que les besoins d’investissement en construction et en réhabilitation n’ont jamais été aussi élevés.
Pour 2024 et les années suivantes, compte tenu des enjeux majeurs que représentent le logement de nos concitoyens les plus modestes et la décarbonation de nos bâtiments, il est nécessaire que l’Etat cesse le transfert de charges qu’il effectue via la RLS sur les organismes de logement social et finance l’entièreté de l’APL qui relève d’un dispositif de solidarité nationale. 
Ainsi, le présent amendement prévoit de supprimer l’article faisant référence à la RLS et celui faisant référence au calcul d’APL correspondant.