Amendement n° II-368 · Article 53

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« favoriser » 

le mot :

« garantir ». 

Cet amendement vise à remplacer le mot "favoriser" par le mot "garantir" à l'alinéa 2 de l'article 53, afin de rappeler le caractère obligatoire des mesures d’accessibilité destinées à assurer la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, et en particulier des élèves en situation de handicap.

Le terme "favoriser", bien qu’indiquant une intention positive, peut prêter à confusion et suggérer une certaine flexibilité ou un caractère facultatif dans la mise en œuvre des mesures d’accessibilité. Or, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a déjà établi de manière claire et sans équivoque l'obligation pour les établissements scolaires de rendre l'éducation accessible à tous les enfants, quelles que soient leurs capacités.

En remplaçant "favoriser" par "garantir", cet amendement entend réaffirmer l’engagement de la République à assurer concrètement le droit à l’éducation pour tous les enfants, en accord avec les principes d’égalité, de non-discrimination et de solidarité qui fondent notre société. Il s’agit de rappeler que l’inclusion scolaire n’est pas une option, mais une exigence légale et morale, en cohérence avec les engagements internationaux de la France, notamment au regard de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.