Amendement n° II-366 · Article 53
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr