Amendement n° II-364 · ÉTAT B

Compte tenu de la revendication territoriale de l’Union des Comores sur le département français de Mayotte, revendication qui remet en cause la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale de la République et à déposséder nos compatriotes mahorais de leur terre, il est proposé de flécher 5 millions d’euros supplémentaires vers l’action 1 « Coordination de l'action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Dans le même temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 7 « Diplomatie économique et attractivité » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Cela permettra à la diplomatie française de déployer des efforts supplémentaires en vue de la reconnaissance internationale de l’appartenance de Mayotte à la France et à renforcer la performance, notamment vis-à-vis des États membres de l’Union Africaine, du « Plan d’action franco-français pour la reconnaissance internationale de l’appartenance de Mayotte à la France » établi en coordination avec les élus de Mayotte par la Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en septembre 2020.