Amendement n° II-361 · ÉTAT B

L'aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire est une avancée de la PAC 2023-2027. En effet, cette aide constitue un premier pas vers une PAC sociale puisque c’est une aide à l’actif. Elle est une réelle avancée pour les paysans et paysannes qui s’installent sur des petites surfaces (maraichage, apiculture etc.) et qui ont peu, voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros par an et par jeune agriculteur était prévu : une vraie bouffée d'oxygène sur les fermes. Les jeunes agriculteurs ont donc programmé leur installation, leur plan d’entreprise sur base de cette nouvelle aide.

Début octobre, un arrêté du Ministère de l’agriculture a réduit à 3100 euros le montant de l’ACJA pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023. Cette baisse s’explique par le nombre très important de jeunes ayant demandé à bénéficier de cette aide, ce qui montre toute sa pertinence. De plus, la France a dédié la part minimale légale de budget à allouer à l’installation de jeunes agriculteurs dans son PSN, avec seulement 1,5% du budget du premier pilier (116 277 921 euros) dédié à l’ACJA. 

Cette réduction de montant est incompréhensible, notamment dans la perspective des discussions du futur projet de loi d'orientation agricole, dont l'objectif est de répondre au défi du renouvellement des générations agricoles. 

C'est pourquoi le présent amendement vise à rétablir le montant initial afin d’assurer le paiement à hauteur 4469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cette aide.

Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère en AE et en CP,  60 000 000 euros de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture » TODE-AG vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».  Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération Paysanne.