Amendement n° II-348 · Article 53
De Anaïs Sabatini (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un grand plan de scolarité des enfants en situation de handicap ainsi que les moyens de le financer.
Exposé sommaire
Intégrer pleinement les enfants en situation de handicap à l'Ecole doit être une des priorités nationales.
Le nombre insuffisant d'accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) a pour conséquence qu'environ 20 000 enfants qui pourraient être scolarisés ne le sont pas. Les promesses faites par les gouvernements successifs pour résoudre ce problème n'ont pas été suivi des faits. Il est fondamental d'adapter le nombre d'accompagnants des élèves en situation de handicap aux besoins.
Cet amendement propose que dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant un grand plan de scolarité des enfants en situation de handicap.