Amendement n° II-305 · Article 59

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport développant les différentes mesures qui pourraient être prises pour remédier à l’injustice touchant les anciens mineurs ayant opté pour le rachat de logement et de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation tout en évaluant les modalités de financement.

Amendement d'appel

Le dispositif des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage créé en 1988 offrait la possibilité aux ayants droits de racheter leur logement en utilisant les indemnités logement et chauffage perçus dans le cadre des article 22 et 23 du statut des mineurs. Ce dispositif a été élargi à tous les salariés à partir de la circulaire du 9 février 1988 alors qu'il était auparavant uniquement destiné aux cadres. Par circulaire, le directeur du personnel et des relations humaines de Charbonnage de France a détaillé les modalités de remboursement de l'indemnité de logement due aux personnes bénéficiaires du statut de mineur. Les mineurs pouvaient ainsi choisir de racheter leur indemnité logement sous forme d'un prêt à intérêt. La loi de finances pour 2009 a reconnu le droit aux signataires au maintien de la circulaire de 1988 de façon rétroactive. Plus de 15 000 personnes sont encore concernés par cette circulaire, dont l'application a donné lieu à de nombreux litiges et à une jurisprudence importante. Les justiciables qui ont obtenu gain de cause et donc légitimes à bénéficier de ce dispositif se heurtent à des lenteurs administratives importantes. Il apparaît nécessaire de préserver cet acquis social et de rendre effectivement applicables les droits spécifiques qui avaient été ouverts par le régime minier jusqu'au dernier ayant droit. Il s'agit pour la très grande majorité des cas de personnes âgées qui ont donné leur vie pour l'industrie française au prix de nombreuses souffrances.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi un rapport développant les différentes mesures qui pourraient être prises pour enfin faire respecter le droit et apporter une solution équitable aux anciens anciens mineurs et ayant droit permettant le retour des avantages en nature après l'amortissement du capital réel par l'ayant droit.