Amendement n° II-303 · Article 54
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac