Amendement n° II-263 · ÉTAT B

Cet amendement vise à transférer 300 millions d'euros alloués à l' l'action 1 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement" pour les attribuer à l'action 4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" " du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".

Ces crédits peuvent notamment être retirés à l'hébergement d'urgence, en ne l'attribuant plus aux personnes en situation irrégulière. Des économies peuvent également être réalisées avec une suppression systématique des APL en cas d'impayés de loyer, jusqu'au remboursement de la dette.

D’après le dossier de presse du PLF 2024,  le budget de MaPimeRénov’ doit passer de 2,4 à 4 Mds€, soit une hausse de 1,6 Md€.

En additionnant, le budget du pilier « performance » de MaPimeRénov’, prévu au programme 135 (1 038 M€ en AE pour 2024 ; 368,9 M€ en 2023) et le budget du pilier « efficacité » prévu au programme 174 (2 697 M€ en AE pour 2024 ; 2 450 M€ en 2023), nous ne retrouvons pas la hausse annoncée. Ces deux budgets correspondent à 3 735 M€, non 4 milliards.

Or, sans cette somme, il est impossible d'assurer aux ménages un reste à charge compatible avec leurs ressources, ainsi qu’un accompagnement de qualité dans la définition et la réalisation des travaux qui concernent leur logement.

De plus, il existe une crainte importante pour de nombreux particuliers comme pour de nombreuses entreprises que le Gouvernement réduise, voire supprime les aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024.

Le bois est la source d’énergie renouvelable la plus accessible financièrement, en particulier pour les ménages modestes et très modestes, et la plus utilisée aujourd’hui en France par les particuliers : 7,2 millions de ménages utilisent un équipement de chauffage au bois (Panorama de la chaleur renouvelable - édition 2022). Le nombre de ménages équipés augmente régulièrement pour des raisons de confort, de pouvoir d’achat et du caractère renouvelable du bois (6,7 millions en 2019 ; 6,8 millions en 2020).

Les conséquences d'une exclusion des appareils indépendants de chauffage au bois du dispositif MaPrimeRénov’ seraient néfastes pour l’ensemble du secteur, avec un impact direct sur les 30 000 emplois et la valeur ajoutée de 3,2 milliards d’euros que représente actuellement cette filière en France.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits attribués au dispositif MaPrimeRénov', afin notamment de s'assurer qu'ils ne seront pas retirés à la filière du chauffage au bois.