Amendement n° II-258 · Article 53

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne les missions confiées aux pôles d’appui à la scolarité, sur l’accompagnement des élèves à besoins particuliers et sur l’octroi de la prestation de compensation du handicap. »

Le 26 avril 2023 s'est tenue la Conférence Nationale du Handicap, au cours de laquelle des annonces et des rapports concernant les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été présentés.

Aujourd'hui, l'article 53 du projet de loi finances 2024 met en application ces propositions, en créant notamment les pôles d'appui à la scolarité (PAS), qui soulèvent des interrogations majeures pour de nombreux parents d'un enfant en situation de handicap, 

Ll'Éducation nationale deviendrait en effet décisionnaire en évaluant les besoins des élèves à la place de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Or, la compensation au handicap ne passe pas uniquement par l’aspect pédagogique : elle est aussi environnementale, matérielle..

De plus, le fait que l'Education nationale soit à la fois le prescripteur et le financeur des aides humaines fait craindre aux parents que la logique budgétaire prenne le dessus sur les besoins des enfants. S’ajoute à cela la création d’une commission dont les missions restent floues et dont les décisions seraient supérieures à celle de la MDPH. Les mentions « mesures prescrites » concernant la MDPH questionnent sur la compétence qui va lui être attribuée dans les années à venir.

Tout cela induit la modification d’un des piliers de la loi de 2005 : le droit à la compensation du handicap
La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) la mission d'évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant.
Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l'enfant et rendant le parcours adapté opposable, autrement dit de la possibilité d’utiliser la voie du recours contentieux pour obtenir la mise en œuvre effective de ce droit.

Aujourd'hui, l'article 53 menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation.

Cet amendement vise donc à évaluer l'impact des modifications envisagées par le gouvernement, afin de s'assurer que celles-ci ne soient pas mises en place au détriment des enfants à besoins particuliers et de leurs familles.