Amendement n° II-215 · ÉTAT B
De Fatiha Keloua Hachi (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à connaître les ETP concernés par le PACTE dans le 1er degré.
Dans le projet annuel de performances de la mission enseignement scolaire, il est précisé le budget alloué à la revalorisation des enseignants liée à leur adhésion à des missions complémentaires, dans le cadre du PACTE. Le budget s’élève à 197 542 050 € pour une année pleine. Pourtant, il n’est pas précisé dans ce tableau le nombre de personnels concernés par cette revalorisation indemnitaire. Ainsi, cet amendement d’appel vise à savoir combien d’enseignants du premier degré public sont concernés par le PACTE, sinon comment cette budgétisation a été calculée.
Afin de respecter les règles budgétaires, nous proposons :
- de prélever 1 euro symbolique en titre 2, en AE et CP, sur l’action 01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale ;
- pour abonder du même montant symbolique l’action 02 - Enseignement élémentaire du programme 140 - Enseignement scolaire public du 1er degré