Amendement n° II-173 · Article 50

I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « sous » est remplacé par le mot : « sans » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le logement ou l’immeuble concerné est achevé depuis au moins dix ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement.

Cet amendement vise à étendre le dispositif Ma Prime Rénov' à tous les ménages sans condition de ressources, comme c'est déjà le cas de manière dérogatoire depuis 2021 et jusqu'à la fin de cette année à la demande du gouvernement.

Par ailleurs, cet amendement prévoit de passer de 15 à 10 ans la durée d’achèvement de l’immeuble concerné à la date de la notification de décision d’octroi de la prime.