Amendement n° II-151 · ÉTAT B
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Molac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Guy Bricout, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Benjamin Saint-Huile, Estelle Youssouffa