Amendement n° II-105 · Article 56
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 17/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Vincendet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Exposé sommaire
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Vallée de la Chimie, qui impacte fortement les communes au sud de Lyon, arrive aujourd'hui à un tournant décisif.
En effet, les travaux de renforcement des habitations, bien que demeurant obligatoires pour les propriétaires, ne seront plus financés par le triptyque État, industriels et collectivités à compter du 20 octobre 2024. Or, à ce jour, le taux général de réalisation des travaux prescrit par le PPRT ne dépasse pas les 32 % à l'échelle de la Vallée de la Chimie. Cela représente plus de 3000 logements qui ne sont pas sécurisés. Il ne fait aucun doute que si les financements associés à ces travaux se tarissent, ce taux n'évoluera plus. Par ailleurs, les logements restant à sécuriser appartiennent aux personnes les plus éloignées de l'information et les moins habituées aux démarches administratives. Parfois en difficulté, ces administrés doivent impérativement pouvoir être protégés au même titre que ceux qui ont déjà réalisés leur mise en sécurité.
Le présent amendement vise ainsi à prolonger ce dispositif par un report pour 2024 des crédits initiaux non consommés.