Amendement n° II-31 · ÉTAT B

Chaque année, depuis 7 ans et la création de l’EPIC Afpa, faute de stratégie aboutissant à résultats positifs, l’opérateur public reçoit systématiquement des subventions exceptionnelles en fin d’année.

Ø  35,758 Millions d’Euros en 2017,

Ø  150, 483 Millions d’Euros en 2018,

Ø  142,01Millions d’Euros en 2019,

Ø  207,662 Millions d’Euros en 2019

Ø  120,645 Millions d’Euros en 2021,

Ø  138, 000 millions d’Euros en 2022

Ø  149 millions d’euros versés  à ce jour en 2023

Près de 943,558 millions en 7 ans de subventions exceptionnelles, soit 134,794 millions en moyenne par an.

A ces subventions, se rajoutent les pertes effectives cumulées pour cette période à 213 millions d’euros

Le budget non voté dans le projet de loi de finances se retrouve finalement, 12 mois plus tard dans la colonne « subvention exceptionnelle » de l’Afpa. Ce qui pousse l’Afpa à financer des coûts contrats de CDD et travailleurs intérimaires beaucoup plus chers que des CDI sur ces mesures qui pourtant sont structurellement menées depuis plusieurs années.

L’Etat demande chaque année à l’Afpa de mettre en œuvre la politique d’insertion et d’inclusion professionnelle et reconduit, chaque année, des opérations structurelles spécifiques pour des publics éloignés de l’emploi (Prépa compétences, programme 16/18, Hope).

Cette gestion grève encore plus le budget de l’Afpa qui embauche 1900 CDD ETPT par an, actuellement à l’Afpa et 5200 CDI. Avec une charge salariale moyenne de 48 000 € par salarié, la transformation de cette subvention dite « exceptionnelle », mais annuellement reconduite, en programme d’intervention permettrait à l’Afpa de pérenniser 1700 CDD, mais surtout d’économiser 17 % de cette somme sur des frais de structure direct et indirects.

Il est proposé de transformer cette subvention exceptionnelle qui dure depuis 6 ans de l’ordre de 134 millions d’euros en moyenne par an, sous forme de subvention pérenne de 134 millions d’euros.

En conséquence, cet amendement vise à abonder l’action 02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du Programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi à hauteur de 134