Amendement n° II-18 · Article 49

I. – Le tableau du a du A du 1 de l’’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

 » . 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services

La production et la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) proposent une alternative à l’enfouissement en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale. Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fraction combustible, de la concentrer pour obtenir un contenu énergétique important, de la stabiliser et de la conditionner pour pouvoir transporter le CSR. Les résidus ne pouvant être associés à la fraction combustible sont éliminés en incinération ou stockage. Le gisement annuel de CSR produits d’ici 2025 est estimé à 2,5 millions de tonnes. Pourtant, la filière peine à décoller et ne peut se développer sans aide.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les CSR réceptionnés. Toutefois, la TGAP reste applicable aux résidus de tri issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou stockage. Un taux réduit de TGAP sur ces résidus pourrait être un levier au développement de la filière.