Amendement n° I-5440 · Article 5

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa du I de l’article 220 terdecies est ainsi modifié :

« – Après le mot : « exposent », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2032 » ;

« – À la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026 ». »

L’amendement n° 3256 vise, notamment, à borner certains crédits d’impôts culturels. Plus particulièrement, s’agissant du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, il est proposé que celui-ci s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2025.

Le présent sous-amendement propose, d’une part, de porter le bornage du dispositif au 31 décembre 2032, et d’autre part, de ne pas appliquer ce bornage aux jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026. En effet, cette industrie est caractérisée par des cycles de production longs et ambitieux : les entreprises concernées ont donc tout particulièrement besoin d’avoir de la visibilité sur la consistance du crédit d’impôt dont elles pourront bénéficier, et ce sur toute la durée de leur projet. A défaut, le risque est qu’elles renoncent à ces projets, ou à tout le moins qu’elles les localisent en dehors du territoire national.