Amendement n° I-5435 · Article 6
Gouvernement · déposé le 18/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Sous-amendement de
- n° I-443
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr