Amendement n° I-5408 · Article 28

I. – À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 300 800 000 »

le nombre :

« 309 800 000 ».

II. – En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 300 800 000 »

le nombre :

« 309 800 000 ».

 III – A la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2024 à hauteur de 3 %. [DL1] Ces ressources complémentaires permettront aux chambres d’agriculture de disposer des moyens nécessaires aux missions qui leur sont dévolues. Le réseau des chambres d’agriculture a en effet un rôle fondamental à jouer dans l’accompagnement des agriculteurs et des forestiers, des filières et des territoires, afin de répondre aux enjeux de transition écologique et de souveraineté alimentaire.

Le présent amendement vise également à permettre une meilleure répartition de la taxe entre chambres. C’est pourquoi le plafond d’évolution annuel des ressources fiscales des chambres est modifié (il passe de 3 % à 10 %). L’augmentation des recettes fiscales pourra ainsi être modulée en fonction des situations départementales, afin notamment de renforcer les moyens des chambres en difficulté et des chambres bénéficiant de recettes inférieures à 2 M€.

 [DL1]On essaie de marquer la spécificité vs. les autres réseaux dont on réduit les ressources. Evitons de mettre en avant ce genre de dépenses.