Amendement n° I-5407 · Article 27

À la fin de la seconde phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par lest mots : « conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis ».

Amendement de précision rédactionnelle.