Amendement n° I-5389 · Article 8
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 17/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Sous-amendement de
- n° I-524
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du XXV »
les mots :
« Si, pour les départements, la Ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon pour son ancienne part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, attribué selon les modalités définies au présent XXV, représente un montant inférieur pour l’année considérée aux sommes qui composent le numérateur prévu au 1° du A du XXV, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023, ».
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle.