Amendement n° I-5388 · Article 8

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la fin du second alinéa du A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »

Le présent amendement a pour objet, dans le cadre de la prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité proposée par le rapporteur général, de limiter le taux à 50 %, plutôt que 90 %, aux fins de limiter les impacts sur les incitations à l’investissement.